Actualités
Construction – Point sur les pénalités de retard en cas de dépassement du délai d’exécution du contrat de construction de maison individuelle.
La restitution du dépôt de garantie en matière locative
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21 mai 2024
Il arrive malheureusement trop souvent que le locataire restituant un bien loué soit confronté à la rétention injustifiée de son dépôt de
Récupérer son dépôt de garantie en matière de VEFA
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13 février 2023
Le contrat de réservation dont il sera question ici concerne les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Il s’agit du contrat par
Point sur la mise en demeure.
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27 décembre 2022
Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir. Que faire afin d’éviter