Actualités
Récupérer son dépôt de garantie en matière de VEFA
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13 février 2023
Le contrat de réservation dont il sera question ici concerne les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Il s’agit du contrat par
Point sur la mise en demeure.
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27 décembre 2022
Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir. Que faire afin d’éviter
Point sur la preuve en matière civile
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1 novembre 2021
Il est fréquent que le justiciable soit déstabilisé par la question suivante : « Avez-vous des éléments de preuves permettant de corroborer vos dires
Point sur les différents cas de divorce
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4 juin 2021
En droit français, il existe plusieurs types de divorce. D’une part les divorces dits contentieux et d’autre part le divorce que l’on