Point sur la mise en demeure.

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Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir.

Que faire afin d’éviter d’en venir à la saisine du Tribunal ? Comment gagner du temps dans l’éventualité où cette saisine s’imposerait ?

Le préalable de la voie contentieuse peut (selon ce sur quoi porte le litige) s’avérer être la mise en demeure.

Cette mise en demeure désigne l’écrit par lequel une partie ou son Conseil attribue à une autre un délai afin d’exécuter l’obligation qui lui est impartie.

Cet écrit a plusieurs intérêts. Il permet notamment de démontrer qu’il a été rappelé à la partie adverse le caractère exigible de son obligation.

Contenu de la mise en demeure


Une mise en demeure efficace doit faire apparaître certains points essentiels : la cause de sa notification, son objet, le délai sous lequel l’exécution de l’obligation est attendue ainsi que les conséquences d’une éventuelle inexécution.

La cause : le droit ou le titre en vertu duquel une personne en interpelle une autre (existence d’une relation d’affaires, contrat, vente d’un bien, relation de voisinage etc.)

L’objet : doit apparaître sans ambiguïté et être clairement identifié. L’objet de la mise en demeure peut, selon la matière du litige, concerner le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une prestation, une obligation de restituer un bien, une obligation de faire ou de ne pas faire etc.
Un objet clairement identifié visera par exemple : une somme à régler, des clés à restituer, un trouble à faire cesser etc.

Le délai : par définition, une mise en demeure intervient alors que l’obligation est déjà exigible raison pour laquelle le créancier s’impatiente. Ainsi, hors les cas où la loi fixe un délai, celui-ci est déterminé par l’auteur de la mise en demeure.

Les conséquences : il s’agit de la sanction à savoir la menace d’user des voies de droit à l’expiration du délai.

 

Notification de la mise en demeure

Au-delà de son contenu, la forme de sa notification revêt une importance certaine. S’il existe différentes formes de notification, toutes ne possèdent pas les mêmes qualités probatoires.

En cas de procès il conviendra de démontrer que le destinataire a bien eu connaissance de l’écrit qui lui était destiné. Ensuite, compte tenu du délai visé plus haut, il conviendra d’établir avec précision la date à laquelle la mise en demeure a été reçue.

A cet égard deux modes de notification : la notification par LRAR ou la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

L’avantage de la notification par LRAR est qu’il sera possible de produire l’accusé de réception. Une partie de mauvaise foi pourra toutefois discuter le contenu de l’enveloppe.

Dès lors, la manière la plus efficace de rapporter la preuve que le destinataire a eu connaissance de la mise en demeure peut être de faire signifier l’acte par un exploit d’huissier. Si la signification a lieu à personne, l’huissier en dresse procès-verbal, lequel constituera la preuve de la connaissance de la mise en demeure.