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Construction - Point sur les pénalités de retard en cas de dépassement du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle. Le Code de la construction et de l'habitation…
Il arrive malheureusement trop souvent que le locataire restituant un bien loué soit confronté à la rétention injustifiée de son dépôt de garantie par son ancien bailleur. Il convient de…
Le contrat de réservation dont il sera question ici concerne les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).Il s’agit du contrat par lequel un futur acheteur verse une somme d’argent sur…
Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir.Que faire afin d’éviter d’en venir à la saisine du Tribunal ? Comment…
Il est fréquent que le justiciable soit déstabilisé par la question suivante : « Avez-vous des éléments de preuves permettant de corroborer vos dires ou d’appuyer vos demandes ? ». Et pour cause, une…
En droit français, il existe plusieurs types de divorce. D’une part les divorces dits contentieux et d’autre part le divorce que l’on pourrait qualifier de divorce à l’amiable. Le «…