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Le contrat de réservation dont il sera question ici concerne les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).Il s’agit du contrat par lequel un futur acheteur verse une somme d’argent sur…
Lorsque naît un litige, on est amené le plus souvent à s’interroger sur le premier acte à accomplir.Que faire afin d’éviter d’en venir à la saisine du Tribunal ? Comment…
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En droit français, il existe plusieurs types de divorce. D’une part les divorces dits contentieux et d’autre part le divorce que l’on pourrait qualifier de divorce à l’amiable. Le «…